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Condamnation d’un comptable public pour défaut de contrôle de régularité financière

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 10 janvier 2022 - Mis à jour le 10 janvier 2022
Veille juridique

Conformément à l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des majorations peuvent être votées concernant les indemnités de fonctions des élus locaux. C’est le cas, par exemple, des communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine (DSU).

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