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Conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les syndicats intercommunaux

Les ressources des collectivités locales
Publié le 25 février 2022 - Mis à jour le 25 février 2022
Veille juridique

Dans sa question écrite n° 24968 du 21 octobre 2021, Mme Bonfanti-Dossat attire l'attention du gouvernement sur les conséquences induites de la réforme ayant supprimé la taxe d'habitation (TH) pour certains territoires dont l'organisation administrative est faite de syndicats intercommunaux, et notamment de l’absence de mécanisme compensatoire de la part de l’État.

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