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Conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques

Les ressources des collectivités locales
Publié le 9 juin 2022 - Mis à jour le 9 juin 2022
Veille juridique

Dans sa question écrite du 25 novembre 2021, la sénatrice Laure Darcos attire l’attention du Gouvernement sur les évolutions législatives souhaitables en matière de conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques. En effet, l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose en effet que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance, sauf hypothèses limitativement énumérées. Aussi, elle souhaite savoir si le gouvernement va faire évoluer ces règles afin de permettre l'exclusion du versement d'une redevance en cas de convention d'occupation du domaine public conclue entre deux personnes publiques.

 

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