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Crédit de TVA – Bercy n'aime pas ça

Les ressources des collectivités locales
Mis à jour le 26 juillet 2021
Veille juridique

L'assujettissement d'un service public à la taxe sur la valeur ajoutée peut présenter un réel intérêt financier pour les collectivités territoriales. En effet, il permet de déduire la TVA payée sur les achats de la TVA collectée lors de ventes de prestation ou de biens. Si le montant de la TVA acquittée est supérieur à celui de la TVA perçue, la personne publique pourra demander le remboursement de ce crédit de taxe.

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