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DACOM : entre solidarité nationale et insatisfaction locale

Le cycle budgétaire
Publié le 24 août 2017
Veille juridique

La Direction générale des collectivités locales a publié le 15 mai dernier la note d'information sur la répartition de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer.

L'enveloppe globale destinée à ce fond est déterminée par l'article L. 2234-13 du CGCT qui dispose que « la quote-part destinée aux communes d'outre-mer est calculée en appliquant au montant de la dotation d'aménagement le rapport, majoré de 35 %, existant, d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et de la collectivité départementale de Mayotte et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et de la collectivité départementale de Mayotte ». Ce fond est ensuite ventilé entre la quote-part correspondant à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale et la quote-part correspondant à la dotation nationale de péréquation.

Pour l'année 2017, la DACOM est ainsi fixée à 233 263 398 € dont 190 259 254 € pour la DSU/DSR et 43 004 144 € au titre de la DNP. Les règles d'éligibilité pour les communes métropolitaines ne s'appliquent pas pour la DACOM. Ainsi, toutes les communes situées dans les aires géographiques de ce fonds perçoivent la quote-part DSU/DSR et la quote-part DNP.

Le calcul se fait ensuite pour les 5 départements d'outre-mer et leurs communes (Guyane, Réunion, Martinique, Guadeloupe et Mayotte) uniquement au prorata de la population DGF. Une majoration de 2 millions d'euros au profit des communes de Mayotte a lieu avant que cette répartition ait lieu.

Concernant les dotations servies aux communes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, une première répartition entre ces collectivités au prorata de leur population INSEE. La décomposition finale se calcule selon des critères de pondération selon le territoire considéré. Par exemple pour la Polynésie française, le calcul prend en compte la population DGF de chaque commune pour 45 %, l'éloignement par rapport au chef-lieu du territoire pour 40 % et 10 % pour la capacité financière.  La dotation de la commune de Miquelon-Langlade est majorée de 100 000 euros et celle de Saint-Pierre de 445 000 euros.

Concernant la DNP, la répartition pour les communes des DOM se fait pour moitié en fonction de la population DGF et pour moitié en fonction des montants des rôles d'imposition émis au profit de la commune (TH, TFB, TFNB, TEOM ou REOM). Pour les  communes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, la répartition se fait selon les mêmes critères que pour la DSU/DSR.

La DACOM est traditionnellement une source d'insatisfaction pour les territoires ultra-marins. Les premiers estiment que la dotation d'aménagement ne permet pas de faire face à la situation financière et aux contraintes particulières subies par ces territoires. Le gouvernement et le législateur ont entendu ces arguments puisque la majoration démographique a été porté de 33 % à 35 % entre 2016 et 2017.

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