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Dans quelles conditions un établissement public industriel et commercial peut-il instituer une redevance pour service rendu ?

Les ressources des collectivités locales
Publié le 21 janvier 2019 - Mis à jour le 23 janvier 2019
Veille juridique

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’État consacre la réunion de deux conditions cumulatives pour qu'une redevance pour service rendu puisse être établie que sont:

- Les opérations qu’elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l’État ;

- Elle doit trouver sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d’usagers déterminés.

 

Conseil d'État, 28 novembre 2018, no413839

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