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Dégrèvement de la taxe foncière pour vacance des locaux d'habitation

Les ressources des collectivités locales
Publié le 16 février 2021 - Mis à jour le 19 février 2021
Veille juridique

Dans une question écrite, le député Jean-Noël Barrot attire l’attention du Gouvernement sur la demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de locaux d'habitation ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel prévue par l'article 1389 du Code général des impôts (Rép. min., no 33148 : JO AN, 19 janv. 2021, p. 515).

Pour mémoire, la taxe foncière est supportée par le propriétaire pour ses locaux (ou refacturée à l'exploitant des locaux).

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