Dans une question écrite, le député Jean-Noël Barrot attire l’attention du Gouvernement sur la demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de locaux d'habitation ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel prévue par l'article 1389 du Code général des impôts (Rép. min., no 33148 : JO AN, 19 janv. 2021, p. 515).
Pour mémoire, la taxe foncière est supportée par le propriétaire pour ses locaux (ou refacturée à l'exploitant des locaux).
