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Dépenses de déneigement et FCTVA

Les ressources des collectivités locales
Publié le 9 juin 2022 - Mis à jour le 9 juin 2022
Veille juridique

Dans sa question écrite du 29 septembre 2021, le député André Chassaigne interpelle le Gouvernement concernant la non-éligibilité des dépenses de déneigement des communes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). De nombreuses villes situées en zone de montagne ou de continuent à faire part de leur demande d'éligibilité au FCTVA de leurs dépenses de déneigement au titre des « dépenses d'entretien de voirie ». L'article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 80 de la loi de finances pour 2020, prévoit les dépenses éligibles au bénéfice du FCTVA.

 

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