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Des précisions du Conseil d'État sur le régime de la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public

Contrôle budgétaire et contrôle de légalité
Publié le 24 janvier 2020
Veille juridique
Des précisions du Conseil d'État sur le régime de la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public
© Pixabay

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de la responsabilité du comptable public pour le paiement des dépenses (CE, 6 déc. 2019, nos 425542 et 418741).

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