Des précisions du Conseil d'État sur le régime de la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de la responsabilité du comptable public pour le paiement des dépenses (CE, 6 déc. 2019, n^os 425542 et 418741).