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Des précisions du Conseil d'État sur le régime de la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public

Contrôle budgétaire et contrôle de légalité
Publié le 24 janvier 2020 - Mis à jour le 17 février 2020
Veille juridique
Des précisions du Conseil d'État sur le régime de la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public
© Pixabay

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de la responsabilité du comptable public pour le paiement des dépenses (CE, 6 déc. 2019, nos 425542 et 418741).

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