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Discrètement mais sûrement, l’État ne va plus recouvrer les créances non fiscales des collectivités inférieures à 15 euros

Les documents budgétaires
3 mai 2017
Veille juridique

L’article L. 1611-5 du Code général des collectivités (CGCT) dispose que « [l]es créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l’exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu’elles atteignent un seuil fixé par décret. » L’ancien article D. 1611-1 du CGCT précisait que le seuil prévu à l’article L. 1611-5 précité était fixé à 5 euros. Toutefois, le Journal officiel du 9 avril 2017 contenait un texte réglementaire, passé inaperçu, mais non dénué de conséquences pour le secteur public local.

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