L’article L. 1611-5 du Code général des collectivités (CGCT) dispose que « [l]es créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l’exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu’elles atteignent un seuil fixé par décret. » L’ancien article D. 1611-1 du CGCT précisait que le seuil prévu à l’article L. 1611-5 précité était fixé à 5 euros. Toutefois, le Journal officiel du 9 avril 2017 contenait un texte réglementaire, passé inaperçu, mais non dénué de conséquences pour le secteur public local.
Discrètement mais sûrement, l’État ne va plus recouvrer les créances non fiscales des collectivités inférieures à 15 euros
Publié le 3 mai 2017
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