Dotation de l’élu local pour l’année 2021
Par Tiphaine Huige
Publié le
Pour mémoire, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.
À gros traits, cette dotation (prévue à l'article L. 2335-1 du Code général des collectivités territoriales) est destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives, notamment, aux autorisations d'absence et aux frais de formation des élus locaux issues de la loi du 3 février 1992 précitée.
Elle est répartie entre les communes éligibles, de manière uniforme, sous la forme d’une dotation unitaire annuelle. En métropole, la dotation particulière « élu local » est attribuée aux communes dont, cumulativement, :
la population DGF est inférieure à…
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