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Dotation spéciale pour les élus locaux des petites communes : + 2,31%

Le cycle budgétaire
20 juillet 2017
Veille juridique

Les plus petites communes françaises sont invitées à transmettre aux services de l’État leurs demandes pour bénéficier de la « dotation élu local ». Conçue pour couvrir les frais nécessaires à l’exercice d’un mandat d’élu local dans le cadre posé par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice de ces mandats, cette dotation permet de couvrir en particulier les frais d’absences, de formation et les conséquences de la hausse du point d’indice sur les indemnités d’élus.

La loi de finances pour 2017 a fixé cette dotation à près de 65 millions d’euros. Elle est destinée à 21 944 communes qui ont été sélectionnées selon des critères différents, si elles se situent en métropole ou en outre-mer.

Les communes métropolitaines éligibles sont celles qui comptent moins de 1 000 habitants (calculé selon la méthode de calcul de la population pour la dotation globale de fonctionnement) et dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Le potentiel financier doit ainsi être inférieur à 829 euros.

Parmi les communes d’outre-mer sont éligibles les communes comptant moins de 5 000 habitants selon la même méthode de calcul.

L’éligibilité entraîne le versement d’une dotation forfaitaire de 2 962 euros. Le ministère de l’Intérieur fait remarquer que cette dotation est en hausse de 2,31 %.

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