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Droit des marchés publics : ce qu’il faut retenir des derniers textes

Les principes budgétaires et comptables
12 juin 2017
Veille juridique

La commande publique poursuit sa mue. Après les textes « fondateurs » (ordonnance du 23 juillet 2015, décrets du 25 mars 2016), le pouvoir réglementaire est récemment venu compléter, et modifier à la marge, un droit des marchés publics profondément remanié depuis maintenant un an. Tour d’horizon des principales évolutions intervenues.

Premièrement, le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique, apporte quelques innovations importantes, à savoir que :

  • il n’est plus nécessaire aux candidats de produire un extrait de casier judiciaire pour démontrer l’absence de condamnation pénale constitutive d’une interdiction de soumissionner : désormais une simple déclaration sur l’honneur est possible (voir nouvelle rédaction de l’article 51-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) ;
  • l’obligation pour les acheteurs de faire figurer sur leurs profils d’acheteurs un accès « libre, direct et complet aux données essentielles » des marchés n’est rendue obligatoire que pour les marchés d’une valeur supérieure ou égale à 25 000 euros HT (décret du 10 avril 2017, art. 11 et 22) ;
  • les organismes publics et privés d’habitation à loyer modérés auront obligation de recourir au concours pour les marchés de maitrise d’œuvre d’un montant supérieur aux seuils des procédures formalisées (voir la nouvelle rédaction de l’article 90 du décret du 25 mars 2016).

Deuxièmement, deux arrêtés en date du 14 avril 2017 sont venus compléter l’arsenal réglementaire en matière de dématérialisation des procédures :

  • le premier arrêté, relatif aux données essentielles dans la commande publique, précise la liste des données devant être publiées sur les profils acheteurs, ainsi que les formats, normes et nomenclatures selon lesquels elles doivent être publiées ;
  • le second, relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs, recense les différentes fonctionnalités que l’acheteur et les opérateurs économiques peuvent effectuer sur la plateforme. S’il n’entre en vigueur que le 1er octobre 2018, il est bien sûr possible pour les acheteurs de s’en inspirer dès maintenant.

Troisièmement, le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux vient parachever les évolutions introduites par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi LCAP), quant au rôle du maître d’œuvre et à l’articulation de sa mission avec les autres intervenants. Le décret vient ainsi préciser les éléments de mission du maître d’œuvre dans le cadre de marchés « globaux ».

Quatrièmement, enfin, relevons que dans le cadre du recensement économique des achats publics effectué auprès de l’OECP (Observatoire économique de la commande publique), la transmission dématérialisée des fiches de recensement via l’application REAP (recensement économique de l’achat public) dispense de transmettre lesdites fiches aux comptables publics. Cependant, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’usage de l’application n’est pas encore rendue obligatoire, de sorte que, pour 2017, les fiches pourront toujours être transmises au comptable, lequel les traitera sur l’application ARAMIS (voir le Guide du recensement économique de l’achat public).

Sources :

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