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EPCI à fiscalité propre et subventionnement d’une charge qui n’a pas été mutualisée mais qui intéresse plusieurs communes membres

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 21 janvier 2019 - Mis à jour le 23 janvier 2019
Veille juridique
EPCI à fiscalité propre et subventionnement d’une charge qui n’a pas été mutualisée mais qui intéresse plusieurs communes membres
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Dans une réponse ministérielle (Rép. min. no6056 : JO, 6 nov. 2018, p. 9952) le ministre de l'Action et des Comptes publics rappelle dans quelle mesure un EPCI à fiscalité propre peut aider l'une de ses communes membres à assumer une charge qui n'a pas été mutualisée au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres.

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