EPCI à fiscalité propre et subventionnement d’une charge qui n’a pas été mutualisée mais qui intéresse plusieurs communes membres

Dans une réponse ministérielle (Rép. min. n^o6056 : JO, 6 nov. 2018, p. 9952) le ministre de l'Action et des Comptes publics rappelle dans quelle mesure un EPCI à fiscalité propre peut aider l'une de ses communes membres à assumer une charge qui n'a pas été mutualisée au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres.