EPCI à fiscalité propre et subventionnement d’une charge qui n’a pas été mutualisée mais qui intéresse plusieurs communes membres

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Dans une réponse ministérielle (Rép. min. no6056 : JO, 6 nov. 2018, p. 9952) le ministre de l'Action et des Comptes publics rappelle dans quelle mesure un EPCI à fiscalité propre peut aider l'une de ses communes membres à assumer une charge qui n'a pas été mutualisée au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres.

Les communes sont libres de créer des piscines municipales. En décidant une telle création elles ne font qu’user des pouvoirs dont elles disposent en vue d’un objet conforme à leur mission. Ce pouvoir peut être confié à un syndicat intercommunal s’il y a été régulièrement habilité. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le syndicat ne peut recevoir de subvention d’un EPCI à fiscalité propre. En effet, en application du principe de spécialité, un organisme de coopération intercommunale ne peut attribuer de subvention à une autre intercommunalité, y compris à un syndicat de communes. Dès…
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