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EPCI à fiscalité propre et subventionnement d’une charge qui n’a pas été mutualisée mais qui intéresse plusieurs communes membres

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 21 janvier 2019
Veille juridique
EPCI à fiscalité propre et subventionnement d’une charge qui n’a pas été mutualisée mais qui intéresse plusieurs communes membres
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Dans une réponse ministérielle (Rép. min. no 6056 : JO, 6 nov. 2018, p. 9952) le ministre de l'Action et des Comptes publics rappelle dans quelle mesure un EPCI à fiscalité propre peut aider l'une de ses communes membres à assumer une charge qui n'a pas été mutualisée au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres.

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