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Exonération de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Les ressources des collectivités locales
Publié le 13 septembre 2021
Veille juridique

Dans la question écrite n° 23284 du 10 juin 2021, le sénateur Éric Kerrouche interroge le gouvernement sur le mécanisme de compensation de l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences principales dès lors qu’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements a été mis en place lors de la réforme sur la taxe d’habitation.

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