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Instruction gouvernementale sur les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement ou avant service fait

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Mis à jour le 19 octobre 2020
Veille juridique

L'instruction du 14 août 2020 porte sur les dépenses des collectivités et des établissements publics qui peuvent être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.

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