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La dotation globale de fonctionnement passe par la case prison

Instruction budgétaire et comptable M14
12 juin 2017
Veille juridique

La détermination de la population municipale est un enjeu majeur pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Chaque habitant DGF emporte une dotation de base allant de 64,46 € pour les communes de moins de 500 habitants à 128,92 € pour les communes de plus de 200 000 habitants.

La population DGF sert aussi au calcul des autres composantes de la DGF, telles que la DSR ou la DSU (voir La lettre Légibase Compta et Finances locales – Dossier spécial Dotations de l’État aux collectivités territoriales).

Par question parlementaire n° 100744, le député Frank MARLIN a saisi le gouvernement afin que les places dans les établissements pénitentiaires puissent ouvrir droit à une majoration de la population DGF d’un habitant par place de détention.

La population DGF d’une commune se détermine par la population totale de la commune telle que définie à l’article R-2151-1 du CGCT et un certain nombre de retraitement prévu à l’article L. 2334-2.

L’article R. 2151-1 dispose que « les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d’une commune, celles résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent article, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles ». Les établissements pénitentiaires sont compris dans les communautés prévues au VI de cet article.

Les détenus sont donc comptabilisés pour la détermination de la population. On peut s’interroger sur les conséquences entre les deux modes de calcul. En effet, si le décompte se faisait par place le taux de remplissage de l’établissement pénitentiaire n’aurait pas d’incidence sur le calcul de la population DGF de la commune. Or, la surpopulation carcérale s’élève au mois de mai à 119 %, soit 69 679 détenus pour 58 548 places. Le décompte par place serait, dans cette situation, défavorable aux communes ayant sur leurs territoires un établissement pénitentiaire.

Au titre des retraitements de l’article L. 2334-2, il dispose que la population DGF est majorée « d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage [...]. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-21 ».

Il convient de préciser que ce retraitement possède des limites. Le législateur a, par exemple, prévu un mécanisme de plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité à la DSR bourg-centre des communes représentant au moins 15 % de la population du canton. Pour les communes dont la population INSEE est inférieure à 100 habitants, la population DGF est plafonnée à 500 habitants, celles dont la population est comprise entre 100 et 499 habitants le plafond est fixé à 1000 habitants et celles dont la population se situe entre 500 et 1 499 habitants, le plafond atteint 2 000 habitants (CGCT, art. L. 2334-21).

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