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La gestion locale face à la réduction des délais de paiements

Le cycle budgétaire
3 mai 2017
Veille juridique

Le rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement, publié en mars dernier, se félicite de la réduction en deçà des maximums légaux des délais pratiqués. Cette diminution touche tant les administrations centrales que le secteur public local. Envisagée comme un nouveau moyen de favoriser l’accès des PME/TPE aux marchés publics, la réduction du délai global de paiement du secteur public s’est érigée, au fil du temps, en nouvel indicateur des bonnes/mauvaises pratiques en matière de dépense publique.

La consécration institutionnelle est intervenue par la création avec l’arrêté du 29 juin 2006 de l’Observatoire des délais de paiement et la réduction progressive de ceux-ci de 45 jours à 30 jours entre 2008 et 2010.

Le délai global de paiement est passé en moyenne de 27,9 jours en 2015 à 27,4 jours en 2016. L’analyse du rapport 2016 met en lumière que la taille de structure est inversement proportionnelle au délai de paiement. En effet, alors qu’il est de 14,7 jours pour les communes de moins de 500 habitants, il s’établit à 33 jours pour les communes entre 50 000 et 99 999 habitants et 27,7 pour les communes de plus de 100 000 habitants.

Si les départements respectent leurs obligations, les régions font figure de mauvais élèves dans ce classement. Elles sont ainsi passées de 32,6 jours en 2015 à 36,7 jours en 2016. Toutefois, le processus de regroupement des régions issu de la loi du 16 janvier 2015, en entraînant des mesures de réorganisation structurelle, a inévitablement impacté le fonctionnement de cet échelon territorial.

Cet allongement des délais en fonction de la taille de la structure ne paraît, au demeurant, pas surprenant. La réalisation des formalités préalables nécessaires à la production du mandatement implique une pluralité d’acteurs, allant de la réception et l’enregistrement de la facture par un service courrier à la validation du service fait par le service prescripteur de la dépense, dans les grandes structures alors que l’ensemble de la chaîne est géré par le secrétaire de mairie dans les petites communes.

Pour rappel, à titre de comparaison, l’article L. 441-6 du Code de commerce impose un plafond légal de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets pour les transactions entre professionnels. Les règles de la comptabilité publique sont donc bien plus strictes que les dispositions applicables dans le champ commercial.

En outre, la réduction des délais a un coût financier pour les collectivités. Le paiement anticipé de 30 jours à 27,4 jours entraîne une augmentation du besoin en fonds de roulement et la diminution corrélative de la trésorerie disponible.

Il est donc primordial pour les collectivités de s'engager à mettre en œuvre tous les outils nécessaires au paiement des factures à date juste, c’est-à-dire au 30e jour après réception de la facture. Pour cela, les conventions de partenariat entre ordonnateurs et comptables liées à la mise en place des outils de dématérialisation des échanges sont des outils à mettre en œuvre. On pourra aussi s’inspirer des pratiques commerciales permettant de négocier des réductions de prix en échange d’engagement sur des délais de paiement raccourci.

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