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La population prise en compte pour le calcul de l’endettement des communes touristiques

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 29 juin 2020 - Mis à jour le 2 juillet 2020
Veille juridique

La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) comprend la population INSEE et les résidences secondaires. Alors que pour le calcul du ratio d’endettement des communes touristiques, seule la population INSEE est prise en compte (Rép. min., no 08337 : JO Sénat, 9 avril 2020, p. 1696).

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