La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) comprend la population INSEE et les résidences secondaires. Alors que pour le calcul du ratio d’endettement des communes touristiques, seule la population INSEE est prise en compte (Rép. min., no 08337 : JO Sénat, 9 avril 2020, p. 1696).
La population prise en compte pour le calcul de l’endettement des communes touristiques
Publié le 29 juin 2020
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