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La procédure de calcul des attributions de compensation

Le cycle budgétaire
23 octobre 2017
Veille juridique
La procédure de calcul des attributions de compensation
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Après la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, de nombreux transferts de compétences ont eu lieu entre des établissements publics de coopération intercommunale et des communes membres. D’autres transferts de compétences sont également à prévoir. Des transferts de compétences qui auront un impact significatif au niveau des transferts des charges et des ressources afférentes.

Il est donc nécessaire de procéder aux transferts de charges et de ressources qui accompagnent les transferts de compétences. Les transferts de charges et de ressources doivent être évalués.

La commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) a vocation à élaborer une méthodologie d’évaluation des transferts de charges, d’une part ; et elle doit fixer le montant des charges transférées, d’autre part, lequel aura un impact sur le niveau des attributions de compensation (AC).

Les AC ont été créées pour neutraliser le transfert de fiscalité économique des communes membres vers l’EPCI. En effet, si un EPCI opte pour le régime de fiscalité professionnelle unique, les communes membres dudit EPCI transfèrent la totalité de l’impôt économique au profit de l’EPCI, lequel doit apporter une compensation aux communes membres, par le biais des AC, qui équivalent, en l’absence de transfert de charges, à l’impôt économique perçu par la commune membre sur l’exercice antérieur au changement de régime de fiscalité.

Toutefois, l’AC intègre deux composantes : l’AC « fiscale » et l’AC « charges ». L’AC « fiscale » équivaut à l’impôt économique ou professionnel effectivement perçu par les communes membres, autrement dit, au produit de taxe professionnelle (TP) ou aux produits des taxes qui ont remplacé la TP ; l’AC « charges », elle, vient minorer (en cas de transferts de compétences générant un transfert de charges) l’AC « fiscale ». Ainsi, il se peut que certaines communes aient des AC « négatives », car pour elles, l’AC « charges » est supérieure à l’AC « fiscale ». L’AC « nette », celle qui sera effectivement perçue ou versée par les communes, s’obtient donc en faisant la différence entre l’AC « fiscale » et l’AC « charges ».

Concernant le calcul des AC, il est nécessaire d’envisager plusieurs hypothèses : si le changement de régime de fiscalité a eu lieu avant 2010, autrement dit, avant la suppression de la taxe professionnelle (TP), alors, l’AC « fiscale » qui est reversée aux communes membres équivaut au produit de TP perçu par les communes sur l’exercice antérieur au changement de régime de fiscalité. Il est à noter que, à partir du 1er janvier 2011, la réforme de la TP s’est appliquée, d’où : d’une part, pour les EPCI ayant adopté le régime de FPU pour 2011, la prise de la compte, dans le calcul des AC, de la compensation relais qui a été perçue par les communes en 2011 ; à compter de 2012, au niveau de l’AC « fiscale », le produit de TP est remplacé par d’autres produits tels que la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et la taxe additionnelle sur le foncier non bâti.

En matière d’AC, le rôle de la CLECT est donc fondamental. La CLECT doit élaborer une méthodologie de calcul et d’évaluation des charges transférées. Pour la méthodologie d’évaluation, il est nécessaire de procéder à une distinction entre les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement et les dépenses d’équipement. Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement doivent être traitées et retraitées à partir des documents budgétaires, comptes administratifs ou budget primitif. Pour les dépenses d’équipement, il est nécessaire de calculer un coût moyen annualisé qui intégrera les charges et ressources afférentes ainsi que le coût de renouvellement de l’équipement.

L’AC peut être révisé dans différents cas de figure. Tout d’abord, attendu que les AC sont intrinsèquement liées aux bases de l’impôt « économique », si ces dernières diminuent, l’EPCI peut réduire le niveau des AC à due proportion. En outre, à chaque fois qu’un transfert (ou un qu’un dé-transfert) de charges intervient, les AC doivent être révisées dans le cadre de la CLECT.

Sources :

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