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La réforme sur la fiscalité locale validée par le Conseil constitutionnel pour la suppression de la taxe d’habitation et la compensation pour les collectivités territoriales

Les ressources des collectivités locales
Publié le 24 janvier 2020 - Mis à jour le 17 février 2020
Veille juridique

Le Conseil constitutionnel, dans une décision no 2019-796 DC du 27 décembre 2019, valide la suppression de la taxe d’habitation et la compensation pour les collectivités territoriales issues de la loi de finances pour 2020.

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