La responsabilité du comptable ne peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur lorsque des réserves ont été émises

Dans une décision n^o410876 du 17 juin 2019, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité d’un comptable public peut être dégagée pour des actes de son prédécesseur quand il a formulé des réserves sur des titres relatifs à des créances non prescrites, mais dont le recouvrement apparait compromis.