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La responsabilité du comptable ne peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur lorsque des réserves ont été émises

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 30 juillet 2019 - Mis à jour le 31 juillet 2019
Veille juridique
La responsabilité du comptable ne peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur lorsque des réserves ont été émises
© Fotolia

Dans une décision no410876 du 17 juin 2019, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité d’un comptable public peut être dégagée pour des actes de son prédécesseur quand il a formulé des réserves sur des titres relatifs à des créances non prescrites, mais dont le recouvrement apparait compromis.

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