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La taxe de balayage est désormais régie par un seul code

Les ressources des collectivités locales
Publié le 25 juin 2019
Veille juridique

Le Code général des impôts (CGI) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) renfermaient différentes dispositions relatives à la taxe de balayage instaurée par la commune.

Le décret no 2019-517 du 24 mai 2019 abroge les dispositions du Code général des impôts relatives à l’assiette, qu’on retrouve désormais dans un nouvel article du Code général des collectivités territoriales.

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