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La taxe de balayage est désormais régie par un seul code

Les ressources des collectivités locales
Publié le 25 juin 2019 - Mis à jour le 27 juin 2019
Veille juridique

Le Code général des impôts (CGI) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) renfermaient différentes dispositions relatives à la taxe de balayage instaurée par la commune.

Le décret no 2019-517 du 24 mai 2019 abroge les dispositions du Code général des impôts relatives à l’assiette, qu’on retrouve désormais dans un nouvel article du Code général des collectivités territoriales.

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