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La validation ferme mais critiquable du dispositif d’attribution de la dotation d’intercommunalité par le Conseil constitutionnel

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 19 novembre 2018
Veille juridique

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2018-711 QPC), le Conseil constitutionnel a été amené à examiner la conformité à la Constitution de certains articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Plus précisément, il s’agissait de déterminer si les dispositions relatives à l’attribution de la dotation d’intercommunalité aux Communautés d’agglomération étaient constitutionnelles. 

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