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La validation ferme mais critiquable du dispositif d’attribution de la dotation d’intercommunalité par le Conseil constitutionnel

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 19 novembre 2018 - Mis à jour le 20 novembre 2018
Veille juridique

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2018-711 QPC), le Conseil constitutionnel a été amené à examiner la conformité à la Constitution de certains articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Plus précisément, il s’agissait de déterminer si les dispositions relatives à l’attribution de la dotation d’intercommunalité aux Communautés d’agglomération étaient constitutionnelles. 

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