La validation ferme mais critiquable du dispositif d’attribution de la dotation d’intercommunalité par le Conseil constitutionnel
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2018-711 QPC), le Conseil constitutionnel a été amené à examiner la conformité à la Constitution de certains articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Plus précisément, il s’agissait de déterminer si les dispositions relatives à l’attribution de la dotation d’intercommunalité aux Communautés d’agglomération étaient constitutionnelles.
Le maniement du principe d’égalité devant les charges publiques par le Conseil constitutionnel ne brille pas par sa lisibilité. Il repose ainsi sur deux fondements constitutionnels. Il s’agit d’abord de l’article 6 de la DDHC posant le principe de l’égalité devant la loi. Il n’empêche pas une différence de traitement, dès lors que l’intérêt général y préside ou que des différences de situation le justifient. Cette différence de traitement doit être en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Ensuite, le principe d’égalité devant l’impôt résulte de l’article 13 de la DDHC. Le…
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