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Le Conseil constitutionnel censure les règles de calcul de la CVAE : les finances publiques locales ne seront pas impactées

Le cycle budgétaire
21 juin 2017
Veille juridique

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1586 quater, paragraphe 1 bis, premier alinéa du Code général des impôts.

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