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Le décret relatif aux mandats confiés par les collectivités est publié

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 27 octobre 2022 - Mis à jour le 27 octobre 2022
Veille juridique

Le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 décrit le régime financier et comptable des dépenses et des recettes publiques dont l'exécution est confiée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité à un organisme public ou privé par convention de mandat.

 

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