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Le FCTVA rate le virage du numérique

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 16 mai 2019 - Mis à jour le 17 mai 2019
Veille juridique
Le FCTVA rate le virage du numérique
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Le Code général des collectivités territoriales dispose dans son article L. 1612-1 que le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet le « remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ». En outre, depuis le 1er janvier 2016, les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie sont également éligibles au FCTVA.

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