Le FCTVA rate le virage du numérique
Le Code général des collectivités territoriales dispose dans son article L. 1612-1 que le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet le « remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ». En outre, depuis le 1er janvier 2016, les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie sont également éligibles au FCTVA.
À l'occasion d'une question parlementaire en date du 5 février 2019, une députée sollicitait l'extension de ce fonds aux contrats de location longue durée des matériels numériques (Rép. min., no 16586 : JO AN, 16 avril 2019, p. 3542). Elle soutenait que ce type d'équipement, compte tenu de son obsolescence rapide, nécessitait des renouvellements réguliers. Ainsi, les collectivités auraient plutôt intérêt à louer ces matériels plutôt que de les acquérir. Cette technique d'achat, économiquement et techniquement avantageuse, pourrait être encouragée si ces dépenses pouvaient bénéficier du FCTVA…
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