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Le montant définitif du dispositif de compensation péréquée pour 2017 enfin connu

Le cycle budgétaire
12 juin 2017
Veille juridique

Comme cela était attendu, la direction générale des collectivités locales a publié le 30 mai dernier une instruction relative à la répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2017.

Pour mémoire, les produits nets des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) perçus par l’État sont, par effet de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, affectés aux départements, dans le but de financer les allocations individuelles de solidarité (AIS).

Cette ressource est répartie entre les départements en application d’un dispositif de compensation péréquée, dont les modalités sont, en substance, les suivantes :

  • 70 % du produit est réparti en fonction du montant des dépenses d’AIS restées à la charge des départements, après déduction des dotations de compensation ;
  • 30 % du produit est réparti selon une logique de péréquation, « en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges » (article 42 précité). Celui-ci tient compte du revenu par habitant ainsi que de la proportion de bénéficiaires du RSA, de l’APA, de la PCH (prestation de compensation du handicap) et de l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce-personne) dans le département.

Une première instruction, du 11 janvier, avait estimé à titre provisoire à 951 millions d’euros le montant net des frais de gestion perçus par l’État, et avait fixé en conséquence un calendrier prévisionnel de versement.

Le montant définitif de ces frais vient cependant d’être définitivement arrêté à 932 millions, soit légèrement en deçà de ce qui était annoncé. Cet ajustement sera donc pris en compte dès le mois de juin dans l’échéancier mensuel de versement.

L’instruction précise également que d’autres données, telles que la population INSEE pour 2016 ou les montants de concours de l’Allocation personnalisée d’autonomie, ont été actualisées.

Les préfets sont donc invités à notifier sans délais aux départements les arrêtés fixant de manière définitive le montant du crédit octroyé, ainsi que l’échéancier de versement corrigé.

Sources :

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