Le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) est élaboré sur décision du préfet par les services de l’État en collaboration avec les collectivités territoriales. Certaines habitations classées dans une zone à risque inondation y sont cartographiées.
Les conséquences fiscales du classement de zone d’habitation dans un PPRI
Publié le 16 mai 2019 - Mis à jour le 17 mai 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
