Les conséquences fiscales du classement de zone d’habitation dans un PPRI

Les ressources des collectivités locales

Publié le 16 mai 2019 - Mis à jour le 17 mai 2019

Veille juridique

Le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) est élaboré sur décision du préfet par les services de l’État en collaboration avec les collectivités territoriales. Certaines habitations classées dans une zone à risque inondation y sont cartographiées.

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