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Les modalités financières des transferts de compétence État – collectivité territorial

Le cycle budgétaire
29 mars 2018
Veille juridique

Une instruction en date du 18 janvier et publiée le 13 mars par la direction générale des collectivités locales détaille les compensations financières des transferts de compétences au titre de chaque compétence transférée entre 2005 et 2018 aux régions, départements et certaines communes et groupement de collectivités territoriales.

Elle porte sur les transferts issus des lois du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie locale, du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et celle du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République.

La loi de finances pour 2018 prévoit ainsi 2,82 milliards d’euros aux départements financés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ainsi que 3,54 milliards d’euros pour les régions sous forme de TICPE. Les régions d’outre-mer se voient attribuer 147,33 millions d’euros par le biais de la dotation générale de décentralisation.

Concernant les départements, l’instruction rappelle que depuis 2004, ils perçoivent 18 % la TSCA relative aux véhicules terrestres à moteurs. Afin de compenser les charges issues des transferts depuis 2005, ils bénéficient d’une quote-part de la TSCA afférente aux contrats incendie et navigation ainsi que d’une quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers remplacée par la TICPE. Il a ainsi pu être financé les dépenses sociales prises en charge par le département, ainsi que les personnels techniques des collèges en 2007.

Concernant les régions, elles perçoivent une quote-part de la TICPE. Il est intervenu, depuis 2006, une territorialisation de cette imposition. En effet, les régions perçoivent une recette calculée sur les consommations réalisées au sein du ressort territorial de la collectivité. Les régions reçoivent 1,77 € pour 100 litres de supercarburants et 1,15 € pour 100 litres de gazole vendus aux consommateurs finals. Pour les régions d’outre-mer, la compensation se fait par l’attribution de la dotation globale de décentralisation, sauf en ce qui concerne les transferts issus des lois MAPTAM et NOTRe qui donnent lieu à une attribution de TIPCE calculée en fonction de la consommation nationale.

Le processus de compensation détaille les mesures nouvelles prises au regard des compétences transférées en 2018 telles que la 4e vague du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens et programmes européens au 1er janvier 2018.

Il convient de préciser que l’évaluation du coût des compétences est supervisée par la commission consultative sur l’évaluation des charges dont le rapport d’activité annuel apporte un éclairage détaillé, bien que l’on puisse regretter que le dernier rapport publié concerne l’année 2015.

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