Recherche avancée

Les syndicats mixtes fiscalisés compensés de la perte de la TH

Les ressources des collectivités locales
Publié le 29 août 2022 - Mis à jour le 29 août 2022
Veille juridique

Le feuilleton de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats mixtes a connu son épisode final avec la loi de finances rectificative pour 2022. Après le cliffhanger de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022, les collectivités attendaient la prise en compte de cette charge dans les ressources de compensation, ce qui est chose faite. Résumé des épisodes précédents et explication de la compensation.

 

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur