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L’État prône un soutien notable, non intégral, aux communes dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires

Le cycle budgétaire
20 juillet 2017
Veille juridique

Dans la question écrite n° 17734 publiée au JO Sénat le 10 septembre 2015, Monsieur Daniel Laurent attire l’attention sur la compensation intégrale par l'État du coût de la réforme des rythmes scolaires.

En effet, dans un contexte de réduction des dotations de l'État et avec les difficultés d'organisation liées à cette réforme, les élus avancent, de bon droit, le fait que la mise en œuvre des activités périscolaires a généré de nouvelles charges pour les collectivités en termes, notamment, de fonctionnement et de personnel alors que, corollairement, ces mêmes collectivités sont « invitées » à diminuer leurs dépenses. Dans ce contexte budgétaire contraint, nombre de collectivités, notamment celles à faible budget et de petite envergure, seront amenées à revoir leur politique tarifaire ou à remettre en cause des services publics tels que, à titre d’exemple, la restauration scolaire.

Afin de préserver la cohésion sociale, Monsieur Laurent demande au Gouvernement quelles sont ses propositions en la matière.

Dans la réponse du 13 avril 2017, le Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’Économie et des Finances, chargé du budget et des comptes publics met en avant que la réforme des rythmes scolaires doit s’inscrire dans un cadre de refonte globale, la responsabilité partagée de l’État et des communes devant présider à la mise en œuvre de ladite réforme.

Selon le Gouvernement, il faut distinguer l'impact de la réforme sur les compétences obligatoires des communes en matière scolaire [incluant les dépenses de fonctionnement des écoles] dont les conséquences financières sont limitées puisque le nombre d’heures hebdomadaires d’enseignement reste inchangé de l'impact sur les compétences non obligatoires, à savoir les activités périscolaires.

1. L’incitation financière de l’État pour la mise en œuvre des activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

S'agissant des activités périscolaires, l'organisation de celles-ci a un caractère facultatif pour les communes. L'État a toutefois souhaité inciter les communes à les mettre en place en leur attribuant une aide financière à hauteur de 400 M€, consistant en le versement de 50 € par élève à toutes les communes ainsi qu'un complément de 40 € par élève aux communes les plus en difficulté [celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et à la dotation de solidarité rurale (DSR)].

Le coût de la réforme des rythmes scolaires peut donc être variable selon les collectivités qui décident – ou non – librement de la mise en place de ces activités et de leurs contenus, conséquence de la libre administration des collectivités locales.

L’État a mis en place un fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires en 2013 qui avait vocation à accompagner les communes dans l'organisation d'activités périscolaires. Cette démarche, à la base temporaire, a été pérennisée par la transformation du fonds d'amorçage en un fonds pérenne en 2015 dont la finalité a été clarifiée : la conclusion d'un projet éducatif territorial (PEDT) qui a pour objectif de répondre à des exigences de cohérence et de qualité.

Cette aide n'a toutefois pas vocation à compenser intégralement les charges des communes. Il ne s'agit en réalité ni d'un transfert de charges consécutif à un transfert de compétences de l'État vers les communes [tel que défini à l'article L. 1614-1 du Code général des collectivités territoriales] ni d'une création ou d'une extension de compétences définies à l'article L. 1614-1-1 du même code, impliquant une compensation obligatoire et intégrale.

2. Des soutiens non financiers mis habilement en avant par le Gouvernement

Outre le soutien financier apporté par le fonds au niveau étatique, le ministère chargé de l'éducation nationale accompagne autrement les communes pour améliorer, d’une part, la gestion des rythmes scolaires et, d’autre part, pour en faire diminuer son coût.

Ces soutiens se matérialisent notamment par :

  •  la mise en place de taux d'encadrement dérogatoires pour les accueils collectifs dans le cadre des projets éducatifs territoriaux ;
  • l'assouplissement des conditions d'élaboration des PEDT ;
  • un appui au niveau local, de mesures d'accompagnement ciblées des communes petites ou rurales.

À noter enfin, qu’en sus, un accompagnement financier de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a été mis en place dès la rentrée 2013, afin de compenser les trois heures hebdomadaires d'activités périscolaires supplémentaires.

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