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L’imputation comptable du fonds de compensation des charges transférées aux établissements publics territoriaux restera en section de fonctionnement

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 29 juin 2020 - Mis à jour le 2 juillet 2020
Veille juridique
L’imputation comptable du fonds de compensation des charges transférées aux établissements publics territoriaux restera en section de fonctionnement
© Adobe Stock

Les communes membres des établissements publics territoriaux financent la compétence aménagement par le fonds de compensation des charges transférées via la section de fonctionnement. Le Gouvernement ne prévoit pas de réforme de la métropole du Grand Paris (MGP) pour imputer ces financements des communes membres à la section d’investissement (Rép. min., no 18789 : JO AN, 21 avril 2020, p. 2977).

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