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Loi de finances 2017 et élargissement des variables d’ajustement

Le cycle budgétaire
29 mai 2017
Veille juridique

Ayant pour objet de minorer certains concours financiers de l’État afin de respecter la norme d’évolution définie dans les lois de programmation, les fameuses « variables d’ajustement » sont régulièrement sources de tensions pour les acteurs locaux. Pour l’année 2017, le projet de loi de finances évaluait en l’occurrence à 787 millions d’euros le montant devant être couvert par la diminution des variables.

Le ministère de l’Économie a donc été saisi de l’inquiétude formulée par les départements quant à l’élargissement des variables à de nouveaux concours, prévu à l’article 33 de la loi de finances pour 2017, et plus particulièrement du cas de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

Le ministère rappelle donc que l’article 33 précité a élargi les variables d’ajustement, en premier lieu, aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), et ce pour deux raisons :

  • premièrement, du fait du caractère relativement « inégalitaire » de ce fond, et ce à double titre : d’une part, la répartition du FDPTP entre les départements eux-mêmes fait l’objet d’importantes distorsions ; d’autre part, la distribution du fonds aux communes est très variable d’un département à l’autre, en raison de l’« hétérogénéité des critères utilisés par les conseils départements » ;
  • deuxièmement, plus le champ des variables d’ajustement est élargi, plus il permet de diminuer le taux de minoration des autres variables ; en clair, la multiplication des variables permet de lisser l’ampleur de leurs minorations.

Quant à la DCRTP, le ministère rappelle qu’elle figure effectivement désormais au nombre des variables d’ajustement, mais uniquement pour celle perçue par les départements et les régions, à la différence de celle perçue par les communes et les EPCI.

Il convient également de souligner que l’article 33 étend les variables d’ajustement à la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité locale (DTCE-FDL, ou « dot-carrée »).

Le gouvernement avait alors justifié dans le projet de loi ces trois élargissements dans les termes suivants : « Ces dotations figées, mises en œuvre depuis 2011 dans le cadre de la réforme de la fiscalité économique des régions et départements, représentent actuellement environ 3 % des recettes des départements et des régions alors même que la fiscalité économique est dynamique (+3 % de hausse en moyenne par an depuis 2011). En conséquence, ces dotations s’éloignent progressivement des dynamiques territoriales ce qui permet d’amorcer un mécanisme de réduction au profit du financement de priorités dans un contexte global de diminution des concours financiers » (Projet de loi de finances, évaluations préalables, p. 97).

L’existence de nouvelles variables d’ajustement a donc des justifications ; mais de là à ce qu’elles emportent la conviction des collectivités territoriales, rien n’est moins sûr…

Sources :

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