L'ordonnance portant réforme du régime juridictionnel des ordonnateurs et des comptables est parue
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Elle était attendue avant la fin de la législature, le gouvernement l’a fait paraître le 25 mars dernier. L’ordonnance portant la réforme de la juridiction financière touchant au jugement des ordonnateurs et des comptables a été prise, conformément à ce qui était prévu dans la loi de finances pour 2022. L’architecture juridictionnelle et les régimes des poursuites évoluent dans un objectif de simplification et de célérité de la procédure. Cette réforme compte trois volets : la garantie des droits de la défense, la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public et l’unification de la procédure de jugement des ordonnateurs et des comptables.
L’ordonnance précise le nouveau régime de responsabilité commune aux ordonnateurs et aux comptables et la fin de la responsabilité personnelle du comptable publique.
Cette responsabilité s’applique aux fonctionnaires ou agents civils et militaires de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi qu’aux groupements, aux membres des cabinets des exécutifs nationaux et locaux, ainsi qu’à toutes les personnes effectuant ces fonctions de fait ou pour des organismes contrôlés par la Cour des comptes ou les chambres régionales et territoriales des comptes, pour l…
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