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L'ordonnance portant réforme du régime juridictionnel des ordonnateurs et des comptables est parue

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 28 mars 2022 - Mis à jour le 11 avril 2022
Veille juridique

Elle était attendue avant la fin de la législature, le gouvernement l’a fait paraître le 25 mars dernier. L’ordonnance portant la réforme de la juridiction financière touchant au jugement des ordonnateurs et des comptables a été prise, conformément à ce qui était prévu dans la loi de finances pour 2022. L’architecture juridictionnelle et les régimes des poursuites évoluent dans un objectif de simplification et de célérité de la procédure. Cette réforme compte trois volets : la garantie des droits de la défense, la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public et l’unification de la procédure de jugement des ordonnateurs et des comptables.

 

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