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Majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires : pas de changement en ligne de mire

Les ressources des collectivités locales
Publié le 15 avril 2020 - Mis à jour le 14 mai 2020
Veille juridique

Par deux questions écrites (nos 24393 et 26732), deux députés ont interrogé le Gouvernement sur la possibilité offerte aux communes d'appliquer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, prévue par les dispositions de l’article 1407 ter du Code général des impôts (CGI).

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