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Mise en ligne bienvenue d’un guide pratique concernant les attributions de compensation

Le cycle budgétaire
20 juillet 2017
Veille juridique

La nouvelle carte intercommunale en vigueur depuis le 1er janvier 2017 a impliqué de très nombreux changements pour les relations entre les EPCI et leurs communes membres. Désormais, le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique s’est largement rependu à l’échelle nationale (81 % des EPCI relève de ce régime).

Cela implique notamment un transfert des ressources fiscales professionnelles aux EPCI, d’où l’importance de la détermination des attributions de compensation (AC). En effet, la difficulté réside dans l’évaluation du montant des reversements de fiscalité en fonction de l’évolution des charges transférées, l’objectif étant, précisons-le, de garantir la neutralité budgétaire des transferts de charges.

Pour expliquer aux élus et agents ces mécanismes arides, la DGCL a mis en ligne un guide pratique présenté sous forme de question-réponse.

Ce guide, très pédagogique, est composé de cinq fiches :

  • Fiche n° 1 : Présentation du mécanisme de l’attribution de compensation

Cette première fiche rappelle les principes régissant l’attribution de compensation, il s’agit de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources lorsqu’un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. La première fiche précise également les différentes recettes fiscales perçues par les EPCI à fiscalité professionnelle unique.

  • Fiche n° 2 : L’évaluation des charges transférées entre un EPCI et ses communes membres par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

La fiche n° 2 présente la CLECT qui est une commission créée entre l’EPCI et ses communes membres ayant pour mission d’évaluer le montant des charges transférées à l’EPCI dont la réunion est obligatoire avant toute attribution de compensation (art. 1609 nonies C du Code général des impôts).

  • Fiche n° 3 : Fixation initiale du montant de l’attribution de compensation

Cette fiche expose les différentes possibilités dans la fixation du montant de l’attribution de compensation (le principe étant un accord entre l’EPCI et ses communes membres sur des modalités librement choisies).

  • Fiche n° 4 : Révision du montant de l’AC

La fiche n° 4 présente les quatre procédures de révision de l’attribution de compensations : la révision libre nécessitant un accord entre l’EPCI et ses communes membres ; la révision liée à un transfert de charges ; la révision unilatérale du montant de l’attribution de compensations ; la révision individualisée nécessitant un accord entre l’EPCI et une majorité de ses communes membres.

  • Fiche n° 5 : Imputation comptable de l’attribution de compensation

Enfin, la fiche n° 5 expose les différentes conséquences de l’AC sur le plan comptable.

Sources :

 

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