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Obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 1er septembre 2020
Veille juridique

Le décret no 2020-772 du 24 juin 2020 détermine les déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement.

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