Obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement

Les procédures budgétaires et comptables particulières

1^er septembre 2020

Veille juridique

Le décret n^o 2020-772 du 24 juin 2020 détermine les déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase

Recevoir les alertes de mise à jour

Ajouter une note

Télécharger l'article

Vous avez déjà un compte ?
S'identifier

Vous souhaitez nous rejoindre ?
Abonnez-vous

Toutes les règles de la gestion budgétaire et comptable publique en un seul site !

Découvrir notre offre

Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Rechercher dans cet article

Du même auteur

Dotation de l’élu local pour l’année 2021

Compensation de la taxe d’habitation pour les communes ayant changé d’EPCI

Exonération de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Dotations de l’État aux collectivités territoriales : des ajouts mineurs

Tous les articles de l'auteur

Les essentiels

Les outils

Obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement

Dotation de l’élu local pour l’année 2021

Compensation de la taxe d’habitation pour les communes ayant changé d’EPCI

Exonération de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Dotations de l’État aux collectivités territoriales : des ajouts mineurs

Dotations de l’État aux collectivités territoriales : des ajouts mineurs