Le décret no 2020-1129 du 14 septembre 2020 précise les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques pendant l'opération et à son issue.
Opération d’investissement subventionnée par des personnes publiques : affichage du plan de financement
Publié le 6 octobre 2020 - Mis à jour le 19 octobre 2020
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