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Ordonnateur/comptable : chronique d’une séparation annoncée

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 11 décembre 2019 - Mis à jour le 12 décembre 2019
Veille juridique
Ordonnateur/comptable : chronique d’une séparation annoncée
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L'article 37 du décret no 2018-803 du 24 septembre 2018 dispose qu'« à titre expérimental et pour une durée maximale de quatre ans, les services mentionnés aux articles 41 et 76 du décret no [2012-1246] du 7 novembre 2012 susvisé peuvent mutualiser l'exécution de tout ou partie des opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 76 précité, dans les conditions précisées par une convention de délégation de gestion établie conformément aux dispositions du décret [no 2014-1085] du 14 octobre 2004 susvisé et aux dispositions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre concerné. Cet arrêté désigne les services pour lesquels cette mutualisation est expérimentée ».

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