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Parution de quatre notes d’information relatives à la répartition des dotations

Les documents budgétaires
20 juillet 2017
Veille juridique

Quatre notes d’informations du ministre de l’Intérieur aux préfets, relatives à la répartition des dotations de l’État aux collectivités locales au titre de l’année 2017 ont enfin été publiées. Elles explicitent les règles de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité globale (DSR) et la dotation générale de fonctionnement destinée à l’intercommunalité (DGFI). Que faut-il en retenir ?

S’agissant de la DNP, d’abord, l’on précisera liminairement qu’elle comprend deux parts : la part dite « principale » visant à corriger les insuffisances de potentiel financier, et la part dite « majoration », qui tend à réduire les écarts de potentiel fiscal calculé par la référence aux produits fiscaux s’étant substitués à la taxe professionnelle.

Ceci posé, la note précise que les crédits alloués à la DNP s’élèvent à 794,06 millions d’euros, soit le même niveau que l’an dernier, dont 751 millions d’euros destinés aux communes de métropoles et 43 millions d’euros réservés aux communes d’outre-mer.

Pour la métropole, la masse de crédits consacrée à la part principale (578 586 846 euros) sera ventilée de la manière suivante :

  • une enveloppe pour les communes de 200 000 habitants et plus fixée à 42,7 millions d’euros ;
  • les attributions des communes qui ne disposent d’aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales d’un montant de 105 709 euros ;
  • les garanties de sortie des communes devenues inéligibles à la part principale en 2017 à hauteur de 2,06 millions d’euros ;
  • une enveloppe pour les communes de moins de 200 000 habitants s’élevant à 533,6 millions d’euros.

Enfin, la part majoration de la DNP (172,47 millions d’euros) sera répartie entre les communes satisfaisant aux trois conditions posées par l’article L. 2334-14-1 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :

  • être éligible à la part principale ;
  • compter moins de 200 000 habitants ;
  • avoir un potentiel fiscal relatif aux seuls « produits post-TP par habitant » inférieur de 15 % à la moyenne.

Concernant la DSU, ensuite, elle s’établit à 2 090 738 650 euros, soit une augmentation de 9,4 % par rapport à l’année 2016 et est répartie entre les communes de métropoles (1,977 milliard d’euros) et les communes d’outre-mer (113,23 millions d’euros).

Pour la métropole, la DSU est répartie en deux enveloppes : la première destinée au premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 habitants et 9 999 habitants et la seconde pour les deux premiers tiers de celles dont la population est supérieure ou égale à 10 000 habitants.

Venons-en à présent, à la DSR qui s’établit pour l’année 2017 à 77 030 414 euros pour les communes d’outre-mer et 1,345 milliard d’euros pour les communes de métropole. Elle sera répartie de la manière suivante entre les trois fractions suivantes :

  • la fraction dite « bourg-centre » destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15 % de la population du canton, ainsi qu’à certains chefs-lieux d’arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants, recevra 481,8 millions d’euros ;
  • la fraction dite « péréquation » destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d’un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de la strate démographique sera dotée de 611,5 millions d’euros ;
  • la fraction dite « cible » s’adressant aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction d’un indice synthétique composé pour 70 % du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, et pour 30 % du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune recevra pour sa part 252 millions d’euros.

Enfin, s’agissant de la dotation d’intercommunalité des EPCI au titre de l’année 2017 (d’un montant de 3,2 milliards d’euros), elle sera ventilée entre les cinq catégories d’EPCI, à savoir :

  • les métropoles et communautés urbaines toucheront un montant de 1,248 milliards d’euros (soit 60 euros par habitant) ;
  • les communautés d’agglomération se verront attribuer la somme de 1,2 milliards d’euros (soit 48,08 euros par habitant) ;
  • les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique bonification se répartiront 654 millions d’euros (soit 34,06 euros par habitant) ;
  • les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique auront droit à 31,7 millions d’euros (soit 24,48 euros par habitant) ;
  • les communautés de communes à fiscalité additionnelle se verront allouer la somme de 103,6 millions d’euros (soit 20,05 euros par habitant).

En outre, il est à noter qu’il s’agit du premier exercice pour lequel doit s’appliquer la minoration au titre de la contribution des EPCI au redressement des finances publiques (d’un montant de 310,5 millions d’euros).

Ainsi, pour calculer la dotation d’intercommunalité des EPCI, il conviendra d’abord de la calculer selon les modalités prévues par le Code général des collectivités territoriales avant de retrancher la minoration au titre de la contribution des EPCI au redressement des finances publiques. 

Sources :

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