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Point sur la fiscalité professionnelle de zone dans les zones d’activités économiques

Les principes budgétaires et comptables
26 octobre 2017
Veille juridique

Les EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) sont substitués à leurs communes membres pour les dispositions et la perception du produit de la CFE et de la CVAE acquittées par les entreprises implantées dans une zone d’activités économiques (ZAE).

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