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Précisions financières sur l’obtention des subventions PAPI

Le cycle budgétaire
29 août 2017
Veille juridique

En 2018, les programmes d’actions de prévention contre les inondations, les PAPI, entrerons dans leur troisième phase. Par une instruction mise en ligne le 14 juillet dernier, l’État précise – entre autres – les modalités d’octroi de financement pour les collectivités locales porteuses de projet.

Les projets labélisés « PAPI » pourront bénéficier de subventions de la part de l’État si les bénéficiaires des actions du PAPI respectent l’obligation d’annexion des plans de prévention des risques naturels (PPRN) aux documents d’urbanisme. Cette condition doit être respectée avant la signature des décisions attributives de subvention correspondantes.

Pour pouvoir bénéficier de subvention au titre du fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au titre de travaux hydrauliques (axes 6 et 7 du cahier des charges des PAPI), plusieurs conditions devront être en outre respectées par les communes bénéficiant des travaux :

  • disposer d’un plan communal de sauvegarde (Code de la sécurité intérieure, art. L. 731-3) ;
  • disposer d’un document d’information communal sur les risques majeurs (Code de l’environnement, art. R. 125-11) ;
  • avoir réalisé les communications concernant les risques majeurs (Code de l’environnement, art. L. 125-2) ;
  • avoir affiché les consignes de sécurité prévues à l’article R. 125-12 du Code de l’environnement ;
  • avoir procédé à la pose des repères de crues, et les avoir entretenus (Code de l’environnement,
    art. L. 563-3) ;
  • avoir réalisé les zonages pluviaux (CGCT, art. L. 2224-10).

Tous ces éléments doivent être intégrés dans la convention de PAPI, conclue préalablement à l’obtention de subventions.

La décision attributive de la subvention (pour tous les axes de PAPI) reprendra les éléments susvisés. Cette décision devra, par ailleurs, prévoir les mesures en cas de défaillance des communes dans le respect de leurs obligations.

Dans un premier temps, le Préfet mettra en demeure les communes de respecter leurs obligations dans un délai de six mois, passé ce délai, le Préfet devra procéder à l’annulation du versement du reste de la subvention.

L’instruction du 14 juillet dernier expose également les modalités d’attribution des subventions au titre du FPRNM pour les projets hors Papi (il s’agit des projets d’endiguement portés par les collectivités ou leurs groupements, « sans augmentation du niveau de protection d’origine », d’un montant inférieur ou égal à 2 millions d’euros hors taxes). Ces projets feront l’objet d’un examen au cas par cas de la part de la DGPR et les bénéficiaires devront en tout état respecter l’obligation d’annexion des plans du PPRN au plan local d’urbanisme (ou plan local d’urbanisme intercommunal).

Sources :

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