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Précisions relatives au périmètre des subventions accordées par les collectivités en faveur des cinémas

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 22 avril 2021
Veille juridique
Précisions relatives au périmètre des subventions accordées par les collectivités en faveur des cinémas
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Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2021, a précisé le périmètre des subventions accordées par les collectivités en faveur des cinémas (CE, 10 mars 2021, no 434564).

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