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Précisions sur la réserve de précaution appliquée à certaines dotations

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 1er septembre 2020 - Mis à jour le 2 septembre 2020
Veille juridique

Dans sa question écrite du 27 février 2020, M. Franck Menonville attire l'attention du gouvernement sur la réserve de précaution de 3 % appliquée sur plusieurs dotations, à savoir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements (DSIL) et la dotation de politique de la ville (DPV). Chaque année, des crédits sur ces dotations ne sont vraisemblablement pas utilisés. Monsieur le sénateur souhaiterait connaître l'utilisation budgétaire qui est faite ultérieurement de ces sommes non utilisées (Rép. min., no 14499 : JO Sénat, 26 juin 2020, p. 2948).

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