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Précisions sur l’assujettissement à l’impôt des piscines naturelles

Les ressources des collectivités locales
Publié le 6 novembre 2020 - Mis à jour le 6 novembre 2020
Veille juridique

Dans la question écrite no 15874 du 15 janvier 2019, M. Fabrice Brun attire l’attention du ministre de l'Action et des Comptes publics sur l'application des articles 1388 à 1388 octies et 1409 à 1413 du Code général des impôts (CGI) en matière d'assujettissement à la taxe d'habitation et à la taxe foncière des piscines et bassins naturels de baignade.

En effet, si la traditionnelle piscine est soumise à l'impôt, un bassin de baignade naturelle n'est en théorie pas imposable au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur le bâti (TFB).

Or, en pratique, la question est étudiée au cas par cas par les services de la DGFIP (Rép. min., no 15874 : JO AN, 1er sept. 2020, p. 5758).

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