Précisions sur l’assujettissement à l’impôt des piscines naturelles

Par Tiphaine Huige

Publié le

Dans la question écrite no 15874 du 15 janvier 2019, M. Fabrice Brun attire l’attention du ministre de l'Action et des Comptes publics sur l'application des articles 1388 à 1388 octies et 1409 à 1413 du Code général des impôts (CGI) en matière d'assujettissement à la taxe d'habitation et à la taxe foncière des piscines et bassins naturels de baignade.

En effet, si la traditionnelle piscine est soumise à l'impôt, un bassin de baignade naturelle n'est en théorie pas imposable au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur le bâti (TFB).

Or, en pratique, la question est étudiée au cas par cas par les services de la DGFIP (Rép. min., no 15874 : JO AN, 1er sept. 2020, p. 5758).

M. Brun demande ainsi au Gouvernement s’il serait disposé à préciser ces dispositions afin de garantir l'exonération de la TH et de la TFB des bassins naturels de baignade. Dans sa réponse écrite du 1er septembre 2020, le Gouvernement rappelle, qu’en application du Code général des impôts (CGI), les dépendances bâties d'une habitation sont prises en compte pour la détermination de la valeur locative retenue comme base d'imposition à la TFPB et à la TH. Les éléments de pur agrément, tels que les piscines privées, constituent des dépendances bâties. Ainsi, les bassins naturels de baignade sont…
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