Précisions sur le calcul du plafond des indemnités des élus du conseil municipal

Les principes budgétaires et comptables

Publié le 22 septembre 2022 - Mis à jour le 22 septembre 2022

Veille juridique

Dans sa décision du 1^er juillet 2022, le Conseil d’État a précisé le calcul du plafond des indemnités des élus municipaux.

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