Précisions sur le non-assujettissement à la TVA des EPHAD
Par Tiphaine Huige
Publié le
La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu un arrêt important relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de distorsion de concurrence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).
Dans sa décision du 15 février 2022, la cour a rappelé le principe de non-assujettissement à la TVA des personnes morales de droit public qui agissent en tant qu’autorité publique, principe qui résulte de l’article 256 B du Code général des impôts.
Ce principe, émanant de l’article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné à deux conditions cumulatives, à savoir :
d'une part, à ce que l'activité soit exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique ;
et, d'autre…
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