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Précisions sur l’engagement de dépenses pour le compte d’une collectivité par des agents commerciaux

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 7 octobre 2019 - Mis à jour le 14 octobre 2019
Veille juridique

L’engagement de dépenses pour le compte d’une collectivité par des agents commerciaux a été précisé, le 5 septembre dernier, par le Gouvernement (Rép. min., no 09723 : JO S, 5 sept. 2019, p. 1629).

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