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Publication de l’instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2019

Les ressources des collectivités locales
Publié le 25 juin 2019 - Mis à jour le 27 juin 2019
Veille juridique

La Direction générale des collectivités locales a publié le 5 février 2019 une instruction retraçant les diverses mesures de la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 relatives aux mécanismes de compensation de transferts de charges, instaurés en application du transfert de certaines compétences aux collectivités territoriales.

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