Publication de l’instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2019
La Direction générale des collectivités locales a publié le 5 février 2019 une instruction retraçant les diverses mesures de la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 relatives aux mécanismes de compensation de transferts de charges, instaurés en application du transfert de certaines compétences aux collectivités territoriales.
L’instruction rappelle au préalable les grands principes juridiques gouvernant les mécanismes de compensation. Ils sont principalement susceptibles de se matérialiser sous forme de fiscalité transférée (transfert aux collectivités du produit d’un impôt ou taxe d’État), de crédits budgétaires (dotations « libres d’emploi » versées par l’État, dont la dotation générale de décentralisation, DGD), ou de prélèvements sur recettes (PSR), « opérés sur les recettes du budget général de l’État ».
Aux termes de l’instruction, le montant des compensations allouées aux collectivités au titre des actes II…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.